Si le devis est souvent facultatif, il peut également être obligatoire dans certains cas légiférés qu’il est bon de connaître. En effet, en tant que professionnel, la réalisation de certaines prestations, qu’il s’agisse de services ou de travaux peut impliquer l’obligation de réaliser un devis.
Vous trouverez ci-dessous la liste des prestations pour lesquelles le devis obligatoire et ce quelque soit le montant :
- de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
- de déménagement
- de location de voiture
- d’opération funéraire
- d’appareillage auditif
- de chirurgie esthétique
- d’optique médicale.
Quelles peuvent être les sanctions ?
En cas de non respect de cette obligation précontractuelle, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Quelles mentions doivent être présentes dans votre devis ?
Son contenu doit au minimum contenir les éléments ci-dessous :
- la date du devis
- le nom et l’adresse de la société
- le nom du client
- la date de début et la durée de la prestation (dans le cas de travaux le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire)
- le prix de la main d’œuvre
- les frais de déplacement
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
A noter que dans le secteur du bâtiment, la durée de validité de l’offre et la caractère gratuit ou payant du devis sont des mentions légales obligatoires à ajouter aux précédentes.
