La réforme de la facturation électronique en France marque un tournant avec la suppression du Portail Public de Facturation (PPF) au profit de plateformes privées accréditées confirmé lors du dernier communiqué du 15 octobre 2024 .
Rappel des objectifs de la réforme
L’administration fiscale, à travers cette réforme, poursuit plusieurs objectifs :
- Lutte contre la fraude à la TVA : en automatisant le processus de facturation, l’État espère réduire les risques de fraude.
- Simplification des démarches : avec la dématérialisation, les entreprises bénéficieront d’une réduction de la charge administrative et de délais de paiement raccourcis.
- Pré-remplissage des déclarations de TVA : la transmission automatisée des données permettra d’alléger les obligations déclaratives des entreprises.
- Suivi en temps réel de l’activité des entreprises : une meilleure visibilité sur les flux permettra une gestion plus efficace de la fiscalité.
Abandon du PPF au profit des PDP
Initialement prévue avec le Portail Public de Facturation, la réforme repose désormais uniquement sur les PDP accréditées. À ce jour, plus de 70 PDP ont été immatriculées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sous réserve de prouver leur interopérabilité avec le portail public de facturation. Elles devront également répondre à des critères stricts comme la certification ISO 27001. Ces plateformes doivent assurer un service de qualité et une sécurité accrue pour le transfert et le stockage des factures.
À noter que toutes les transactions entre entreprises devront obligatoirement transiter par ces PDP pour assurer la conformité et l’intégrité des données. La liste des PDP accréditées est mise à jour régulièrement et accessible sur impots .gouv .fr
Les dates clés à retenir
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L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?
Une facture électronique conforme devra :
- Utiliser un format structuré (UBL, CII ou format mixte) et contenir toutes les mentions obligatoires telles que le numéro SIREN, la date d’émission, ou l’adresse de livraison.
- Être transmis par un PDP pour garantir la sécurité et l’authenticité des échanges.
Les formats papier, PDF non structurés ou documents envoyés par e-mail ne seront plus conformes. Il est donc essentiel pour les entreprises de se familiariser avec ces nouvelles exigences.
Adaptations à prévoir pour les entreprises
Les entreprises doivent se préparer dès maintenant :
- Évaluation des besoins : faire un état des lieux des processus de facturation pour identifier les ajustements nécessaires.
- Choix d’une PDP : sélectionnez une plateforme partenaire qui répond aux exigences de sécurité et de qualité.
- Formation des équipes : pour intégrer les nouvelles règles et manipuler correctement les factures électroniques.
La mission facturation électronique de la DGFiP met également à disposition des fiches explicatives pour aider les PME et micro-entreprises à se préparer.
