Un trou de trésorerie suite au non-paiement d’un ou de plusieurs clients peut handicaper le bon fonctionnement d’une entreprise. Quels sont les termes de paiement en France ? Combien de temps pour payer une facture ? Comment réduire les délais de paiement ? Voici quelques éléments de réponse.
Les règlements de paiement en France : ce que dit la loi
Une bonne gestion de la trésorerie de votre entreprise passe par le règlement régulier de vos factures. Aussi est-il important de bien maîtriser le délai de paiement. En France, ce dernier est régi par la LME ou Loi de Modernisation de l’Economie. Cette loi, votée en Août 2008 et appliquée depuis Janvier 2009 prévoit un délai de 45 jours fin du mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Par ailleurs, le délai de paiement des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
D’une manière générale, fournisseurs et clients ou prestataires et clients conviennent d’un délai de paiement dans leur contrat. Dans le cas contraire, les termes de paiement en France prévoient un délai supplétif de 30 jours à partir de la date de réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation. Si cette loi a permis une nette amélioration des paiements après son application, la situation s’est dégradée petit à petit au fil des années. En cas de retard, on déplore un délai de plus en plus important, de 80 jours voir de 120 jours.
Explicitez les délais de paiement dans les contrats
Pour éviter les retards de paiement de facture, commencez par formaliser les accords que vous avez conclus avec le client avec la signature d’un contrat. Cette contractualisation de la relation permet dans un premier temps de déterminer formellement la commande à travers les points suivants : description des marchandises ou des services, calendrier de livraison, modalités de paiement, etc. Évoquez dans votre contrat l’entière acceptation du client de vos conditions générales de vente/utilisation qui se présente comme le garde-fou de votre entreprise.
Globalement, le contrat permet donc de sécuriser les accords commerciaux, mais ne garantit pas forcément un paiement à temps, à moins d’expliciter ces conditions dans les termes de vos accords. Il est donc particulièrement important de préciser les conditions de règlement. Ces dernières prévoient entre autres les délais de paiement mais aussi les pénalités encourues en cas de retard. Sur ce point, stipulez dans l’article le paiement séparé des pénalités pour ne pas retarder davantage le paiement principal. Mettez par ailleurs en place un système de relance pour pouvoir réagir rapidement en cas de retard.
Mettez en place un processus de facturation efficace
Optimiser votre processus de facturation contribuerait également à limiter les risques de retard de paiement. Pensez premièrement à dématérialiser vos factures, une option qui apporte de nombreux avantages. Les factures électroniques permettent notamment d’automatiser l’ensemble des processus de facturation, de diminuer le temps de traitement des factures, de faciliter les relances ou encore d’améliorer la traçabilité de la comptabilité. Par ailleurs, l’émission des factures dématérialisées est plus sécurisée.
En amont, n’hésitez pas à vérifier régulièrement les coordonnées de vos clients et d’effectuer régulièrement une mise à jour des informations, notamment pour les besoins de facturation périodique. Enfin, n’hésitez pas à tenir un tableau de bord surtout si vous traitez avec plusieurs clients.
Pensez aux solutions de recouvrement
Malgré la mise en place des délais légaux de paiement, de nombreuses entreprises restent victimes de retard de paiement qui viennent compromettre leur équilibre financier, essentiellement au niveau des dépenses d’exploitation. Le recouvrement se présente comme une solution efficace pour palier un délai de paiement trop long.
Vous pouvez opter pour le découvert bancaire, pratique pour gérer de façon optimale les décalages entre les recettes et les dépenses de l’entreprise. Avec cette solution, vous fonctionnez efficacement avec une trésorerie toujours positive. L’escompte, un crédit professionnel à court terme, constitue également une solution intéressante pour une bonne gestion de la trésorerie dans les cas où les clients tardent à effectuer le paiement.
Si vous aspirez à une solution globale pour gérer les délais de paiement, pensez à l’affacturage. Les sociétés d’affacturage prennent en charge les créances de votre société, vous permettant d’avoir toujours à disposition une trésorerie d’exploitation. La MCNE pour sa part s’adresse aux exportateurs. Avec le même principe de l’escompte, il s’agit tout simplement de fonds avancés par la banque avant l’échéance.
