Le gouvernement a récemment précisé les règles de taux de TVA applicables lorsqu’une corbeille assemblée pour Noël contient des produits relevant de différents taux de TVA
Corbeille de Noël : taux unique ?
Les corbeilles assemblées à l’occasion de Noël contiennent principalement des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA (fruits secs) et quelques produits de confiserie tels les calissons et pâtes de fruits.
En principe, la corbeille doit faire l’objet d’une ventilation par taux de TVA. Néanmoins, l’article 44 de la loi de finances pour 2021 a supprimé cette règle de la ventilation (article 257 ter nouveau du CGI). Cette disposition prévoit qu’en cas d’opération unique composée de plusieurs éléments relevant de taux de TVA différents, le taux de TVA applicable sera celui de l’élément principal.
La réponse du Gouvernement
Dans sa réponse publiée le 16 novembre, le ministère rappelle effectivement que selon l’article 257 ter du CGI, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel, constituent une seule et même opération soumise au taux de TVA de l’article principal.
Ainsi, les corbeilles alimentaires répondant à la définition d’opération unique sont éligibles au taux réduit de 5,5 % pour l’intégralité de la corbeille, à condition de ne pas contenir de boissons alcooliques. Il existe néanmoins des exceptions où la distinction des taux (5,5% et 20%) demeurera nécessaire :
– les caractéristiques intrinsèques du contenant sont mises en avant par le vendeur de telles sorte qu’il doit être considéré, non comme un simple accessoire du produit global, mais comme un produit commercialisé en tant que tel
– les denrées non éligibles au taux de 5,5 % (confiserie) relevant du taux à 20% ne peuvent être considérées comme accessoires.
En outre, le caractère accessoire ne peut se fonder sur un critère unique de poids. L’ensemble des éléments et circonstances de l’opération doivent être appréciés (valeur respective des produits, mise en avant de certains d’entre eux, etc.).
En conclusion, seront soumis à 20%, les produits de confiserie présents dans des quantités non négligeables ou dont la présence poursuit une fonction autre qu’essentiellement décorative et les boissons alcoolisées.
